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Ley Nº 3/1998 - Ley General de Protección del Medio Ambiente del País Vasco.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 308, 23 de diciembre de 2011.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Législation de base Institution Aire protégée Préservation de l'écosystème Normes environnementales Protection de l'habitat Normes Protection de l’environnement Pollution des eaux douces Développement durable Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto establecer el marco normativo de protección del medio ambiente, determinando los derechos y deberes de las personas físicas y jurídicas.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es