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Ley Nº 30640 - Modifica la Ley Nº 29338, Ley de Recursos Hídricos.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 16 de agosto de 2017.
Sujet
Eau
Mot clé
Bassin/captage/bassin versant Normes de qualité de l'eau Pollution des eaux douces Monitorage Lutte contre la pollution Eaux continentales
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley modifica la Ley de Recursos Hídricos en el sentido de establecer los criterios técnicos para la identificación y delimitación de las cabeceras de cuenca, con el objeto de regular la conservación y protección de las cabeceras de cuenca, incorporando en el artículo 75 de la Ley de Recursos Hídricos tales criterios, a fin de evaluar la implementación de medidas especiales para su protección y conservación según su vulnerabilidad.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.elperuano.com.pe

Références - Législation

Amende

Ley Nº 29338 - Ley de Recursos Hídricos.

Législation | Pérou | 2009

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Eaux souterraines, Ouvrages, Servitude, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Navigation, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Prélèvement d'eau, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Irrigation, Redevances pour les eaux, Aire protégée, Subvention/incitation, Royalties/redevances, Associations d'usagers de l'eau, Aquaculture, Droits d'utilisation de l'eau, Autorisation/permis, Droit à l'eau, Peuples autochtones, Gestion communautaire, Normes environnementales, Bassin/captage/bassin versant, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme, Eaux continentales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX