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Ley Nº 30588 - Ley de Reforma Constitucional que reconoce el Derecho de Acceso al Agua como Derecho Constitucional.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 22 de junio de 2017.
Sujet
Eau
Mot clé
Droits de l'homme Eau potable Utilisation durable Révision constitutionnelle Droit à l'eau Approvisionnement en eau
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley incorpora el artículo 7º-A, mediante el cual "el Estado reconoce el derecho de toda persona a acceder de forma progresiva y universal al agua potable. El Estado garantiza este derecho priorizando el consumo humano sobre otros usos. El Estado promueve el manejo sostenible del agua, el cual se reconoce como un recurso natural esencial y como tal, constituye un bien público y patrimonio de la Nación. Su dominio es inalienable e imprescriptible."

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.elperuano.com.pe

Références - Législation

Amende

Constitución Política del Perú.

Législation | Pérou | 1993 (2021)

Mot clé: Protection du consommateur, Droits économiques, sociaux et culturels, Droits de l'homme, Décentralisation, Développement agricole, Terrains agricoles, Terres abandonnées/terres vacantes, Droits de propriété, Petits exploitants/paysans, Peuples autochtones, Coopérative/organisation de producteurs, Entité non-gouvernementale, Lutte contre la pollution, Biodiversité, Santé publique, Préservation de l'écosystème, Développement durable, Droit à un environnement propre/sain, Droit à l'alimentation, Droit à l'eau, Eau potable, Expropriation, Propriété étrangère, Terres privées, Droits traditionnels/droits coutumiers, Priorités, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX