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Ley Nº 29415 - Ley de saneamiento físico legal de predios tugurizados con fines de renovación urbana.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 2 de octubre de 2009.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Aménagement foncier Expropriation Propriété Réforme agraire Transfert Terrains urbains Règlement des différends Remise en état des sols Élimination de déchets Procédures judiciaires/procédures administratives Pollution du sol/qualité
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley de saneamiento físico legal de predios tugurizados con fines de renovación urbana, con la finalidad de la puesta en valor de los inmuebles saneados legal y físicamente.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe