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Ley Nº 29061 - Crea el Fondo de Inversión Social en Saneamiento (INVERSAN).

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 7 de julio de 2007.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Fonds spécial Approvisionnement en eau Normes de qualité de l'eau Eau potable Égouts Déchets ménagers Élimination de déchets Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley crea el Fondo de Inversión Social en Saneamiento (INVERSAN), con el objetivo de canalizar y organizar los esfuerzos de apoyo técnico y asesoramiento financiero en materia de saneamiento, destinados al mejoramiento, ampliación y desarrollo de sistemas de agua potable y de alcantarillado sanitario.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe

Références - Législation

Implementé par

Decreto Supremo Nº 031-2007-VIVIENDA ─ Reglamento de la Ley Nº 29061, que crea el Fondo de Inversión Social en Saneamiento (INVERSAN).

Législation | Pérou | 2007

Mot clé: Institution, Fonds spécial, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Eau potable, Égouts, Déchets ménagers, Élimination de déchets, Eaux usées/déversement, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX