Ley Nº 29050 - Modifica la Ley Nº 28245, Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA). Pays/Territoire Pérou Type du document Législation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine El Peruano, 26 de junio de 2007. Sujet Environnement gén. Mot clé Institution Préservation de l'écosystème Planification environnementale Éco-audit EIA Normes environnementales Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Règlement des différends Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Éducation Gestion communautaire Renforcement des capacités Politique/planification Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley modifica la Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA), en relación a la aplicación del principio de precaución en la gestión ambiental. Texte intégral Espagnol Site web www.minjus.gob.pe Références - Législation Amende Ley Nº 28245 - Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA). Législation | Pérou | 2004 Mot clé: Institution, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Éco-audit, EIA, Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Éducation, Gestion communautaire, Renforcement des capacités, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX