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Ley Nº 29050 - Modifica la Ley Nº 28245, Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA).

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 26 de junio de 2007.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution Préservation de l'écosystème Planification environnementale Éco-audit EIA Normes environnementales Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Règlement des différends Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Éducation Gestion communautaire Renforcement des capacités Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley modifica la Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA), en relación a la aplicación del principio de precaución en la gestión ambiental.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe

Références - Législation

Amende

Ley Nº 28245 - Ley marco del Sistema Nacional de Gestión Ambiental (SNGA).

Législation | Pérou | 2004

Mot clé: Institution, Préservation de l'écosystème, Planification environnementale, Éco-audit, EIA, Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Éducation, Gestion communautaire, Renforcement des capacités, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX