Ley Nº 28817 - Establece plazos para la elaboración de estándares de calidad ambiental. Pays/Territoire Pérou Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine El Peruano, 22 de julio de 2006. Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Normes environnementales Procédures judiciaires/procédures administratives Lutte contre la pollution Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Normes Protection de l’environnement Normes de qualité de l'eau Pollution des eaux douces Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley establece plazos para la elaboración y aprobación de estándares de calidad ambiental (ECA) y de límites máximos permisibles (LMP) de contaminación ambiental. Texte intégral Espagnol Site web www.minjus.gob.pe Références - Législation Implementé par Decreto Nº 029/06/CONAM/CD - Cronograma de priorizaciones para la aprobación progresiva de estándares de calidad ambiental y límites máximos permisibles. Législation | Pérou | 2006 Mot clé: Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Normes, Protection de l’environnement, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX Resolución Nº 199/07/CONAM - Estándares de calidad ambiental para el suelo. Législation | Pérou | 2007 Mot clé: Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Decreto Supremo Nº 002-2008-MINAM ─ Estándares Nacionales de Calidad Ambiental para Agua. Législation | Pérou | 2008 Mot clé: Pollution de la mer, Aquaculture, Mariculture, Résidus, EIA, Poissons d'eau douce, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Eaux superficielles, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Eau potable, Eau à usage récréatif, Port, Irrigation, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX