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Ley Nº 28817 - Establece plazos para la elaboración de estándares de calidad ambiental.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 22 de julio de 2006.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Normes environnementales Procédures judiciaires/procédures administratives Lutte contre la pollution Émissions Pollution sonore (de l'environnement) Normes Protection de l’environnement Normes de qualité de l'eau Pollution des eaux douces
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley establece plazos para la elaboración y aprobación de estándares de calidad ambiental (ECA) y de límites máximos permisibles (LMP) de contaminación ambiental.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.minjus.gob.pe

Références - Législation

Implementé par

Decreto Nº 029/06/CONAM/CD - Cronograma de priorizaciones para la aprobación progresiva de estándares de calidad ambiental y límites máximos permisibles.

Législation | Pérou | 2006

Mot clé: Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Émissions, Pollution sonore (de l'environnement), Normes, Protection de l’environnement, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Resolución Nº 199/07/CONAM - Estándares de calidad ambiental para el suelo.

Législation | Pérou | 2007

Mot clé: Normes environnementales, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Decreto Supremo Nº 002-2008-MINAM ─ Estándares Nacionales de Calidad Ambiental para Agua.

Législation | Pérou | 2008

Mot clé: Pollution de la mer, Aquaculture, Mariculture, Résidus, EIA, Poissons d'eau douce, Pollution des eaux douces, Normes de qualité de l'eau, Eaux superficielles, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Eau potable, Eau à usage récréatif, Port, Irrigation, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX