Ley Nº 28694 - Ley que regula el contenido de azufre en el combustible diésel. Pays/Territoire Pérou Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine El Peruano, 22 de marzo de 2006. Sujet Air et atmosphère Mot clé Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution par les hydrocarbures Émissions Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley que regula el contenido de azufre en el combustible diésel, tiene como finalidad la salvaguardia de la calidad del aire y de la salud pública. Texte intégral Espagnol Références - Législation Implementé par Decreto Supremo Nº 211-2007-EF ─ Impuesto Selectivo al Consumo considerando el criterio de proporcionalidad al grado de nocividad de los combustibles. Législation | Pérou | 2007 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution par les hydrocarbures, Taxe/impôt, Transport/dépôt, Principe pollueur-payeur, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX