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Ley Nº 28694 - Ley que regula el contenido de azufre en el combustible diésel.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 22 de marzo de 2006.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution par les hydrocarbures Émissions Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley que regula el contenido de azufre en el combustible diésel, tiene como finalidad la salvaguardia de la calidad del aire y de la salud pública.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Implementé par

Decreto Supremo Nº 211-2007-EF ─ Impuesto Selectivo al Consumo considerando el criterio de proporcionalidad al grado de nocividad de los combustibles.

Législation | Pérou | 2007

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution par les hydrocarbures, Taxe/impôt, Transport/dépôt, Principe pollueur-payeur, Émissions, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX