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Ley Nº 28477 - Ley de cultivos, crianzas nativas y especies silvestres usufructuadas.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
El Peruano, 24 de marzo de 2005.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Détention d'animaux vivants Ranch/reproduction en captivité Flore sauvage Conservation ex situ Commerce intérieur Produits de la chasse
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley declara patrimonio natural de la nación a los cultivos, crianzas nativas y especies silvestres usufructuadas.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amendé par

Ley Nº 29224 - Declara patrimonio genético étnico-cultural de la nación al algodonero nativo peruano.

Législation | Pérou | 2008

Mot clé: Protection des végétaux, Textiles/fibres, Ressources génétiques, Matériel de reproduction/semences, Parasites/maladies, Désinfection, Quarantaine, Mauvaises herbes, Production végétale, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Resolución Nº 144-2012-AG ─ Crea el Registro Nacional de Cultivares de Cacao Peruano (RNCCP).

Législation | Pérou | 2012

Mot clé: Protection des végétaux, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Café/cacao/thé, Institution, Enregistrement, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX