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Ley Nº 28146 - Prorroga la Ley Nº 27037, Ley de promoción de la inversión en la Amazonía.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Développement agricole Préservation de l'écosystème Aire protégée Subvention/incitation Protection de l'habitat Commerce international
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley dispone que la importación de bienes que se destine al consumo de la Amazonía se encontrará exonerada del Impuesto general a las ventas.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Ley Nº 27037 - Ley de promoción de la inversión en la Amazonía.

Législation | Pérou | 1998

Mot clé: Développement agricole, Préservation de l'écosystème, Protection de l'habitat, Subvention/incitation, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX