Ley Nº 26913 - Modifica el Código del Medio Ambiente y de los Recursos Naturales. Pays/Territoire Pérou Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine El Peruano Nº 6418, 20 de enero de 1998, pág. 156553. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Infractions/sanctions Déchets dangereux Substances dangereuses Commerce intérieur Mouvement transfrontière des déchets Gestion des déchets Responsabilité/indemnisation Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley modifica el literal a) del artículo 114 del Decreto Legislativo Nº 613, Código del Medio Ambiente y de los Recursos Naturales, relativo a las multas por internamientos de residuos tóxicos o peligrosos. Texte intégral Espagnol Références - Législation Amende Decreto Legislativo Nº 613 - Código del Medio Ambiente y los Recursos Naturales. Législation | Pérou | 1990 Mot clé: Législation de base, Éco-audit, Éducation, Normes environnementales, Protection de l'habitat, Monitorage, Lutte contre la pollution, Émissions, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Recherche, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ley Nº 28611 - Ley General del Ambiente. Législation | Pérou | 2005 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Éco-audit, Éducation, Normes environnementales, Protection de l'habitat, Monitorage, Lutte contre la pollution, Émissions, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Recherche, Procédures judiciaires/procédures administratives, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions, Prévention des déchets, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Savoir traditionnel/savoir autochtones, ICP-information et consentement préalables, Peuples autochtones, Développement durable, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Droit à l'eau, Accès et partage des avantages, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX