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Ley Nº 269 - Impuestos para la exportación del ganado.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial Nº 9.074, 28 de marzo de 1968.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Bovins Cheval Commerce international Royalties/redevances
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley establece impuesto único por unidad para la exportación de ganado vacuno, equino (no de raza), asnar y mular en pie.

Texte intégral
Espagnol