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Ley Nº 23 - Crea mecanismos para descongestionar los Despachos Judiciales.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial Nº 39.752, 21 de marzo de 1991.
Sujet
Général
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-la-justice Gouvernance
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley crea mecanismos para descongestionar los Despachos Judiciales y dispone la obligatoriedad de acudir ante las Autoridades Administrativas con el fin de intentar un arreglo conciliatorio.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.conciliacion.gov.co

Références - Législation

Amende

Decreto Nº 2.279 - Implementa sistemas de solución de conflictos entre particulares.

Législation | Colombie | 1989

Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 640 - Normas relativas a la conciliación.

Législation | Colombie | 2001

Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Questions de procédures, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Ley Nº 446 - Disposiciones sobre descongestión, eficiencia y acceso a la justicia. Partes III y VI.

Législation | Colombie | 1998

Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX