Ley Nº 23 - Crea mecanismos para descongestionar los Despachos Judiciales. Pays/Territoire Colombie Type du document Législation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Diario Oficial Nº 39.752, 21 de marzo de 1991. Sujet Général Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-la-justice Gouvernance Aire géographique Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est Résumé La presente Ley crea mecanismos para descongestionar los Despachos Judiciales y dispone la obligatoriedad de acudir ante las Autoridades Administrativas con el fin de intentar un arreglo conciliatorio. Texte intégral Espagnol Site web www.conciliacion.gov.co Références - Législation Amende Decreto Nº 2.279 - Implementa sistemas de solución de conflictos entre particulares. Législation | Colombie | 1989 Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Amendé par Ley Nº 640 - Normas relativas a la conciliación. Législation | Colombie | 2001 Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Questions de procédures, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX Ley Nº 446 - Disposiciones sobre descongestión, eficiencia y acceso a la justicia. Partes III y VI. Législation | Colombie | 1998 Mot clé: Développement agricole, Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Protection du consommateur, Règlement des différends, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Commerce intérieur, Commerce international, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Renforcement des capacités, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice, Droits de propriété intellectuelle/brevets Source: FAO, FAOLEX