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Ley Nº 2.233 – Código de Procedimientos Mineros.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Catamarca
Type du document
Législation
Date
1967
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Cour/tribunaux Exploitation minière
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

Mediante esta Ley se aprueba el Código de Procedimientos Mineros de la Provincia de Catamarca, que regula los modos de actuar y juicios ante el Juzgado de Minas.

Texte intégral
Espagnol