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Ley Nº 15/1984 - Mar territorial y zona económica exclusiva.

Pays/Territoire
Guinée équatoriale
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Mer territoriale ZEE-Zone Economique Exclusive Navigation Souveraineté Zone marine
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Nord
Résumé

La Ley consta de 2 capítulos y 14 artículos. INDICE: Mar territorial (I); Zona económica exclusiva (II).

Texte intégral
Espagnol/Anglais
Site web
www.un.org