Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ley Nº 151/2022 - Código Penal.

Pays/Territoire
Cuba
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gaceta Oficial No. 93 Ordinaria de 1ro. de septiembre de 2022.
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Santé publique Genre Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Déchets dangereux Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Entry into force notes
Esta Ley entra en vigor a partir de los noventa días de su publicación en la Gaceta Oficial.
Résumé

La presente Ley aprueba el Código Penal de 2022, publicado en la Edición de la Gaceta Oficial No. 93 Ordinaria de 1ro. de septiembre de 2022.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.gacetaoficial.gob.cu

Références - Législation

Abroge

Ley Nº 62 - Código Penal.

Législation | Cuba | 1989 (2019)

Mot clé: Loi-cadre, Gouvernance, Infractions/sanctions, Procédures judiciaires/procédures administratives, Santé publique, Genre, Préservation de l'écosystème, Eaux usées/déversement, Pollution des eaux douces, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX