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Ley Nº 13/2007 - Ley que extingue las Cámaras Agrarias.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 258, 26 de octubre de 2011.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Entité non-gouvernementale Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley extingue las Cámaras Agrarias, y establece la liquidación y destino del patrimonio de las cámaras agrarias territoriales.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Abroge

Ley Nº 6/1990 - Ley de Cámaras Agrarias.

Législation | Espagne | 1990

Mot clé: Institution, Entité non-gouvernementale, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX