Ley Nº 1/2016 - Deroga la Ley Nº 5/2012, Ley de Viviendas Rurales Sostenibles. Pays/Territoire Espagne Sous-division territoriale Madrid Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Boletín Oficial del Estado Nº 169, 14 de julio de 2016. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains agricoles Normes environnementales Conservation du sol/amélioration du sol Normes Protection de l’environnement Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud Résumé La presente Ley deroga la Ley de Viviendas Rurales Sostenibles, que regula el régimen de las viviendas rurales sostenibles que podrán implantarse en todo suelo no sujeto a protección sectorial. Texte intégral Espagnol Site web www.boe.es Références - Législation Abroge Ley Nº 5/2012 - Ley de Viviendas Rurales Sostenibles. Législation | Espagne | 2012 Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Normes environnementales, Conservation du sol/amélioration du sol, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX