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Ley Nº 1/2010 - Modifica la Ley Nº 16/1994, Ley de conservación de la naturaleza del País Vasco.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Basque Country
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 93, 17 de abril de 2010.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Droit d'accès Chasse/capture Aire protégée Faune sauvage Flore sauvage Préservation de l'écosystème Parcs nationaux
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley modifica la que tiene por objeto la protección y conservación de la naturaleza en la Comunidad Autónoma del País Vasco, en el sentido de integrar las zonas o lugares incluidos en la Red Europea Natura 2000.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amende

Decreto Legislativo Nº 1/2014 - Ley de conservación de la naturaleza del País Vasco. Texto refundido.

Législation | Espagne | 1994 (2014)

Mot clé: Droit d'accès, Chasse/capture, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Ley Nº 2/2013 - Modifica la Ley Nº 16/1994, Ley de conservación de la naturaleza del País Vasco.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: Droit d'accès, Chasse/capture, Aire protégée, Faune sauvage, Flore sauvage, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux

Source: FAO, FAOLEX