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Ley Nº 11/2014 - Modifica la Ley Nº 12/2013, Ley de Turismo de la Región de Murcia.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Murcia
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 309, 23 de diciembre de 2014.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Tourisme Institution Forêt de protection EIA Planification environnementale Droits/redevances relatives à l'environnement Gestion des zones côtières Éco-audit Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley modifica la Ley de Turismo tiene por objeto la ordenación de la actividad turística en la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia, respecto a la clasificación de empresas y establecimientos turísticos y en materia de seguros y otras garantías.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Amende

Ley Nº 12/2013 - Ley de Turismo de la Región de Murcia.

Législation | Espagne | 2013

Mot clé: Tourisme, Institution, Forêt de protection, EIA, Planification environnementale, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gestion des zones côtières, Éco-audit, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX