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Ley Nº 1.097 - Normas para la preservación de los recursos del aire.

Pays/Territoire
Argentine
Sous-division territoriale
Formosa
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Infractions/sanctions
Aire géographique
Amériques, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Atlantique Sud
Résumé

Mediante la presente Ley, la Provincia de Formosa se adhiere a la Ley Nº 20.284 sobre contaminación atmosférica. Además, sustituye, a nivel provincial, las sanciones establecidas por el artículo 26 de la mencionada Ley Nº 20.284.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.legislaturaformosa.gov.ar

Références - Législation

Implemente

Ley Nº 20.284 - Ley sobre contaminación atmosférica.

Législation | Argentine | 1973

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX