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Ley Nº 10/2014 - Ley de Aguas y Ríos de Aragón.

Pays/Territoire
Espagne
Sous-division territoriale
Aragon
Type du document
Législation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 8, 9 de enero de 2015.
Sujet
Eau
Mot clé
Politique/planification Approvisionnement en eau Eaux usées/déversement Eaux souterraines Enregistrement Institution Eau à usage récréatif Normes de qualité de l'eau Concession Ouvrages Prélèvement d'eau Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

La presente Ley tiene por objeto regular las competencias de la Comunidad Autónoma de Aragón sobre las aguas y ríos de Aragón en el marco de la Constitución Española, la legislación básica del Estado y el Estatuto de Autonomía de Aragón. Se crea el Registro del Aguas de Aragón y el Registro de seguridad de presas, embalses y balsas de Aragón.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.boe.es

Références - Législation

Abroge

Ley Nº 6/2001 - Ley de Ordenación y Participación en la Gestión del Agua en Aragón.

Législation | Espagne | 2001

Mot clé: Politique/planification, Approvisionnement en eau, Eaux usées/déversement, Eaux souterraines, Classement/déclassement, Institution, Eau à usage récréatif, Normes de qualité de l'eau, Concession, Ouvrages, Égouts, Prélèvement d'eau, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX