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Ley Nº 10/1977 - Ley sobre mar territorial.

Pays/Territoire
Espagne
Type du document
Législation
Date
1977
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Boletín Oficial del Estado Nº 7, 8 de enero de 1977, págs. 373 y 374.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Souveraineté
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Sud
Résumé

Ley en la que se establece en doce millas el límite exterior del mar territorial de España.

Texte intégral
Espagnol