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Ley N⁰ 79-03 – Agrega dos párrafos al Articulo 19 de la Ley Minera de la Republica Dominicana N⁰ 146 del año 1971.

Pays/Territoire
République Dominicaine
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
G. O.10210, 15 de abril del 2003
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Contrat/accord Exploitation minière
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La presente Ley modifica la Ley Minera de la Republica Dominicana. Se agrega un párrafo al Articulo 19 de la Ley Minera, relacionado a los contratos especiales de explotación.

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.consultoria.gov.do

Références - Législation

Amende

Ley Nº 146 - Ley minera.

Législation | République Dominicaine | 1971

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Minéraux, Exploration, Concession, Zonage, Restrictions à l'utilisation, Servitude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Taxe/impôt, Subvention/incitation, Lutte contre la pollution, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Normes environnementales, Enregistrement, Fonds marins, Autorisation/permis, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX