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Ley N⁰ 10210 – Adición de los artículos 33 bis y 33 ter a la Ley 7575, Ley Forestal

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
La Gaceta N⁰ 101 del 1⁰ de Junio del 2022.
Sujet
Environnement gén., Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Aire protégée Protection de l’environnement Tourisme Préservation de l'écosystème Développement durable Utilisation durable Changement de climat Déchets solides Gestion des déchets Eaux usées/déversement Ouvrages Drainage/assèchement Approvisionnement en eau
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley modifica los artículos 33 bis y 33 ter de la Ley 7575, Ley Forestal, relacionados a la infraestructura civil en áreas de protección urbanas y rurales y a obras de recuperación y rehabilitación en áreas de protección en zonas urbanas y rurales.

Texte intégral
Espagnol
Site web
imprentanacional.go.cr

Références - Législation

Amende

Ley Nº 7575 - Ley Forestal.

Législation | Costa Rica | 1996 (2022)

Mot clé: Loi-cadre, Politique/planification, Institution, Enregistrement, Gestion forestière/conservation des forêts, Boisement/reboisement, Subvention/incitation, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Normes environnementales, Érosion, Petits exploitants/paysans, Autorisation/permis, Normes, Protection de l’environnement, Préservation de l'écosystème, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX