Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ley n. 31622 que modifica los artículos 308-b, 308-d y 309 del código penal, con la finalidad de fortalecer la persecución penal de los delitos contra los recursos naturales.

Pays/Territoire
Pérou
Type du document
Législation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Infractions/sanctions Volume admissible de captures Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Espèces menacées Financement Ressources génétiques Peuples autochtones Commerce international Aire protégée Protection des espèces Transport/dépôt Restrictions à l'utilisation Faune sauvage Flore sauvage Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

La presente Ley modifica los artículos 308-B, 308-D y 309 del Código Penal, promulgado por Decreto Legislativo 635.

Texte intégral
Espagnol
Site web
img.lpderecho.pe

Références - Législation

Amende

Decreto Legislativo Nº 635 - Código Penal. Texto actualizado.

Législation | Pérou | 1991 (2023)

Mot clé: Accès-à-la-justice, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Planification environnementale, Éco-audit, Collecte de données/déclarations, Politique/planification, Protection du consommateur, Fraude, Gestion forestière/conservation des forêts, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Règlement des différends, Terrains agricoles, Bovins, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Prélèvement d'eau, Aire protégée, Commerce d'espèces, Produits de la chasse

Source: FAO, FAOLEX