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Ley Ambiental del Distrito Federal.

Pays/Territoire
Mexique
Sous-division territoriale
Ciudad de México
Type du document
Législation
Date
1996 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Diario Oficial de la Federación Nº 7, 9 de julio de 1996, pág. 23.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén., Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Loi-cadre Développement durable Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Élimination de déchets Substances dangereuses Planification environnementale Zone de conservation des eaux Préservation de l'écosystème Conservation du sol/amélioration du sol Gestion des déchets Pollution du sol/qualité Normes environnementales EIA Participation du public Protection de l’environnement Politique/planification Normes Utilisation durable Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Aire protégée
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Atlantique Nord, Pacifique Nord, Pacifique du Nord-Est
Résumé

La presente Ley es de orden público e interés social y tiene por objeto regular la protección del ambiente, así como la prevención y control de la contaminación, la restauración y conservación ecológica del Distrito Federal. La aplicación de esta Ley corresponde a la administración pública del Distrito Federal, sin perjuicio de las atribuciones que correspondan a las dependencias del Ejecutivo Federal de conformidad con las disposiciones legales aplicables.

Texte intégral
Espagnol