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Ley 4573 del 04 de mayo de 1970, del Código Penal.

Pays/Territoire
Costa Rica
Type du document
Législation
Date
1970 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Air et atmosphère, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Déchets et substances dangereuses, Général
Mot clé
Loi-cadre Gestion/conservation Infractions/sanctions Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution Accès-à-la-justice Cour/tribunaux Engins de pêche/méthodes de pêche Allocation/quota Gestion et conservation des pêches Protection du consommateur Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Gestion forestière/conservation des forêts Planification environnementale Feux de forêts Politique/planification Bovins Protection des animaux Transport/dépôt Substances dangereuses Déchets dangereux Gestion des déchets Pollution des eaux douces Prélèvement d'eau Aire protégée
Aire géographique
Amériques, Amérique Centrale, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est
Entry into force notes
En vigor desde el 15 de noviembre de 1970.
Résumé

La presente ley promulga el Código Penal, que tiene por objeto la prevención de delitos. El Código Penal consta de cuatro Libros: disposiciones generales (libro primero); de los delitos (libro segundo); de las contravenciones (libro tercero); y disposiciones finales (libro cuarto).

Texte intégral
Espagnol
Site web
www.pgrweb.go.cr