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LEX-FAOC209626 Décret n°2020-79/PM/MPEM organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navigation Navire de pêche Institution Autorisation/permis Port
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret détermine les conditions, les modalités de délivrance d’agrément et l’exercice des activités d’un chantier naval ainsi que les modalités de contrôle, de suivi et de retrait de l'agrément par l'autorité maritime compétente et définit la notion du « chantier naval » (tout établissement, toute société ou entreprise qui s'occupe de la construction, de la modification et de la réparation d'unité de transport et/ou d'infrastructure flottante, maritime et/ou fluviale) et de « autorité maritime » ou « autorité maritime compétente » (comme c’est définie à l'article 19 de la loi 2013/029 code de la marine marchande) tout en précisant que l’exercice de l'activité de chantier naval est conditionné par l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la marine marchande. Ce Décret fournit tous les éléments constitutifs d’un chantier naval et la procédure administrative à suivre de la demande d’agréement pour l’exercice de cette activité. A ce titre, on trouve aussi les obligations du chantier naval et le champ d’intervention de l’autorité maritime compétente (évaluation du dossier de la demande de l’agrément, approbation, inspections, sanctions et retrait).

Texte intégral
Français
Site web
www.peches.gov.mr

Références - Législation

Implemente

Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Législation | Mauritanie | 2013

Mot clé: Navigation, Port, Navire de pêche, Commerce international, Transport/dépôt, Institution, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX