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Lettre-circulaire n° 0019 /LC/MINFOF/SG/DF/CSRRVS du 20 janvier 2015 relative à l'harmonisation des statuts des coopératives et GIC avec les dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Miscellaneous
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Boisement/reboisement Subvention/incitation Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente circulaire prescrit aux responsables des Groupements d'initiatives Communes (GIC) sollicitant les subventions du Ministère des Forêts et de la Faune, en prélude aux Campagnes Nationales de Reboisement à venir, la conformité par rapport aux articles 394, 395 et 396 de I' Acte uniforme OHADA relatifs aux droits des sociétés coopératives, qui prévoient entre autre: la mutation des Groupements d'initiatives Communes (GIC) en Coopératives; la subordination de l’immatriculation des nouvelles entités aux dispositions de I'OHADA; l’harmonisation des statuts des Coop/GIC avec les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA dont la date butoir était fixée au 15 Mai 2013.

Texte intégral
Français