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Law on water (No. VIII-474).

Pays/Territoire
Lituanie
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Gestion des resources en eau douce Institution Politique/planification Approvisionnement en eau Concession Eaux souterraines Forage de puits/puits Égouts Pollution des eaux douces/qualité des eaux douces Eaux usées/déversement Zone de conservation des eaux Ouvrages Servitude Associations d'usagers de l'eau Enregistrement Eau à usage industriel Production d'énergie hydroélectrique Eau potable Irrigation Droits d'utilisation de l'eau Lutte contre la pollution
Aire géographique
Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Europe du nord
Résumé

This Law makes provision for the ownership of bodies of internal waters, the management, use, and protection of water resources, regulates the relationship between owners of bodies of water and users of water resources, and defines rights and obligations of natural and legal persons using water resources.

Texte intégral
Anglais