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Law on the Dividing of Property.

Pays/Territoire
Cambodge
Type du document
Législation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Terres publiques
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

This Law provides for the division of movable and immovable property.

Texte intégral
Anglais
Site web
go.cambodia.com