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Law on Lease.

Pays/Territoire
Bélarus
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Location Contrat/accord Terrains agricoles
Aire géographique
CEI (Communauté des États indépendants), Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale
Résumé

The present Law regulates relations arising from contracts of lease of constructions, land or natural resources.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Amendé par

Law No. 53-Z of 1997 regarding amendments to the Law on lease.

Législation | Bélarus | 1997

Mot clé: Régime foncier, Location, Contrat/accord, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX