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Law on Concessions.

Pays/Territoire
Cambodge
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Eau, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Développement agricole Irrigation Concession Contrat/accord Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Infractions/sanctions Conservation de l'énergie/production de l'énergie Financement Hydrocarbures Gaz naturel Élimination de déchets Déchets ménagers Gestion des déchets Déchets non-ménagers Approvisionnement en eau Ouvrages Drainage/assèchement Égouts
Aire géographique
Asie, Asie et Pacifique, East Asian Seas, Pays les moins avances, Asie du Sud-Est
Résumé

The purpose of this Law is to promote and facilitate the implementation of privately financed in the Kingdom of Cambodia in order to ensure the public interest and the fulfillment of the national economic and social objectives.

Texte intégral
Anglais
Site web
www.cambodiainvestment.gov.kh

Références - Législation

Abrogé par

Law on Public-Private Partnerships.

Législation | Cambodge | 2021

Mot clé: Loi-cadre, Financement, Partenariats public-privé (PPP), Contrat/accord, Règlement des différends, Procédures judiciaires/procédures administratives, Régime foncier, Propriété étrangère, Commerce/industrie/sociétés, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX