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Résultats de la recherche » Législation

Law on Amendments and Supplements to the Energy Law.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Commerce intérieur
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends various provisions of the Energy Law (Official Gazette 68/2001, 177/2004 and 76/2007).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Energy Law (No. 01-081-01-2392/2).

Législation | Croatie | 2001

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Hydrocarbures, Gaz naturel, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Transport/dépôt

Source: FAO, FAOLEX