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Law of Obligations Act (2001)

Pays/Territoire
Estonie
Type du document
Législation
Date
2001 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
RT I 2001, 81, 487
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Contrat/accord Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Équipement Conservation de l'énergie/production de l'énergie Substances dangereuses Déchets dangereux Lutte contre la pollution Radiation Fraude Protection du consommateur Cadastre/enregistrement des terres Responsabilité/indemnisation Propriété Droits de propriété Transfert Location Aliments pour animaux Production animale Transport/dépôt Eaux superficielles Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Ouvrages Détention d'animaux vivants Faune sauvage
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Nord
Résumé

This Law of Obligations Act of Estonia was enacted on 26 September 2001.

Texte intégral
Estonien/Anglais
Site web
www.riigiteataja.ee