Law of Obligations Act (2001) Pays/Territoire Estonie Type du document Législation Date 2001 (2023) Source FAO, FAOLEX Source d'origine RT I 2001, 81, 487 Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Énergie, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Terre et sols, Eau, Espèces sauvages et écosystèmes, Général Mot clé Contrat/accord Terrains agricoles Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Équipement Conservation de l'énergie/production de l'énergie Substances dangereuses Déchets dangereux Lutte contre la pollution Radiation Fraude Protection du consommateur Cadastre/enregistrement des terres Responsabilité/indemnisation Propriété Droits de propriété Transfert Location Aliments pour animaux Production animale Transport/dépôt Eaux superficielles Droits d'utilisation de l'eau Approvisionnement en eau Ouvrages Détention d'animaux vivants Faune sauvage Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Nord Résumé This Law of Obligations Act of Estonia was enacted on 26 September 2001. Texte intégral Estonien/Anglais Site web www.riigiteataja.ee