Law of 1950 on the protection of farmers. Pays/Territoire Soudan Type du document Législation Date 1950 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Exploitation agricole Terrains agricoles Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Développement agricole Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord, Mer Rouge et le Golfe d'Aden, Sahel Résumé This law is composed of 4 articles and 1 Index. Name of Law (art. 1). Terms and definitions (art. 2). Application of Law (art. 3). Protection of farmers (art. 4). Texte intégral Arabe