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Law of 1950 on the protection of farmers.

Pays/Territoire
Soudan
Type du document
Législation
Date
1950
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Exploitation agricole Terrains agricoles Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Développement agricole Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord, Mer Rouge et le Golfe d'Aden, Sahel
Résumé

This law is composed of 4 articles and 1 Index. Name of Law (art. 1). Terms and definitions (art. 2). Application of Law (art. 3). Protection of farmers (art. 4).

Texte intégral
Arabe