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Law No. HO-245-N “On environmental fees”.

Pays/Territoire
Arménie
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Substances dangereuses Pollution par les hydrocarbures Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité
Aire géographique
Asie, CEI (Communauté des États indépendants), Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie Occidentale
Entry into force notes
This Law enters into force on 1 January 2007.
Résumé

This Law establishes the rates of environmental fees and charges and the formula for calculation thereof. It shall be applicable to air pollution by hazardous substances (carbon monoxide, nitrogen oxides, sulfuric anhydride, chlorine and chloroprene) and soil pollution by oil and hazardous substances (copper, zinc, sulfates, chlorides, nitrates, detergents/washing chemicals and salts of heavy metals).

Texte intégral
Arménien
Site web
www.arlis.am

Références - Législation

Abrogé par

Law No. HO-165-N Tax Code.

Législation | Arménie | 2016 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Régime foncier, Terres publiques, Terrains agricoles, Cadastre/enregistrement des terres, Évaluation foncière, Taxe/impôt, Substances dangereuses, Produits agricoles, Commerce intérieur, Droits/redevances relatives à l'environnement, Émissions

Source: FAO, FAOLEX