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Law No. 147 of 2021 promulgating the Water Resources and Irrigation Law.

Pays/Territoire
Égypte
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Autorisation/permis Bassin/captage/bassin versant Changement de climat Gestion des zones côtières Risques Eaux usées/déversement Expropriation Inondation Eaux souterraines Irrigation Protection de l’environnement Fonds spécial Eaux superficielles Développement durable Utilisation durable Prélèvement d'eau Dessalement de l'eau Gestion des resources en eau douce Approvisionnement en eau Associations d'usagers de l'eau Ouvrages Forage de puits/puits Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Entry into force notes
This Law enters into force the day after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law consisting of 126 articles divided into X Chapters aims at establishing effective water administration, distribution, irrigation, and drainage systems.

Texte intégral
Arabe
Site web
www.cc.gov.eg

Références - Législation

Abroge

Law No. 12 of 1984 promulgating the Law of Irrigation and Drainage.

Législation | Égypte | 1984

Mot clé: Irrigation, Législation de base, Équipement, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Développement durable, Utilisation durable, Forage de puits/puits, Allocation/quota, Autorisation/permis, Eaux usées/déversement, Eaux souterraines, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Prime Minister’s Decision No. 81 of 2023 regarding the Executive Regulations of the Water Resources and Irrigation Law No. 147 of 2021.

Législation | Égypte | 2023

Mot clé: Autorisation/permis, Bassin/captage/bassin versant, Renforcement des capacités, Gestion des zones côtières, Collecte de données/déclarations, Drainage/assèchement, Eaux usées/déversement, Inondation, Eaux souterraines, Risques, Inspection, Gestion intégrée, Irrigation, Monitorage, Questions de procédures, Eau de pluie, Recyclage/réemploi, Évaluation des ressources/des dommages, Eaux superficielles, Utilisation durable, Gestion des resources en eau douce, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Ouvrages, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX