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Law No. 12/2017/Qh14 on Amendments to the Criminal Code No. 100/2015/Qh13.

Pays/Territoire
Viet Nam
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Général
Mot clé
Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Eaux usées/déversement Déchets dangereux
Aire géographique
Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est
Résumé

This Law is enacted to amend the Criminal Code No. 100/2015/Qh13.

Texte intégral
Vietnamien/Anglais
Site web
thuvienphapluat.vn

Références - Législation

Amende

Criminal Code (Law No. 100/2015/QH13).

Législation | Viet Nam | 2015

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Loi-cadre, Genre, Commerce/industrie/sociétés, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gouvernance, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Droits de l'homme, Pollution sonore (de l'environnement), Santé publique, Feux de forêts, Pollution du sol/qualité, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Commerce international, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Prélèvement d'eau, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Espèces menacées

Source: FAO, FAOLEX