Law No. 12/2017/Qh14 on Amendments to the Criminal Code No. 100/2015/Qh13. Pays/Territoire Viet Nam Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Général Mot clé Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Eaux usées/déversement Déchets dangereux Aire géographique Asie, East Asian Seas, Asie du Sud-Est Résumé This Law is enacted to amend the Criminal Code No. 100/2015/Qh13. Texte intégral Vietnamien/Anglais Site web thuvienphapluat.vn Références - Législation Amende Criminal Code (Law No. 100/2015/QH13). Législation | Viet Nam | 2015 Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Infractions/sanctions, Loi-cadre, Genre, Commerce/industrie/sociétés, Droits/redevances relatives à l'environnement, Gouvernance, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Droits de l'homme, Pollution sonore (de l'environnement), Santé publique, Feux de forêts, Pollution du sol/qualité, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Commerce international, Pollution des eaux douces, Lutte contre la pollution, Prélèvement d'eau, Protection de l'habitat, Protection des espèces, Faune sauvage, Flore sauvage, Espèces menacées Source: FAO, FAOLEX