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Law No. 109 amending Law No. 51 on protection of the atmosphere.

Pays/Territoire
Kirghistan
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Qualité de l'air/pollution de l'air Lutte contre la pollution
Aire géographique
Asie, Asie Centrale, CEI (Communauté des États indépendants), Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Asie du Nord
Entry into force notes
This Law enters into force on the date of its official publication.
Résumé

In article 45(5), the phrase: “without licence of the authorized state institution” shall be substituted with the phrase “in violation of the established modalities”.

Texte intégral
Russe
Site web
www.government.kg

Références - Législation

Amende

Law No. 51 on protection of atmospheric air.

Législation | Kirghistan | 1999

Mot clé: Législation de base, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX