Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Énergie, Ressources minérales, Général Mot clé Certification Collecte de données/déclarations Règlement des différends Institution Commerce international Monitorage Subvention/incitation Tourisme Développement agricole Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploitation minière Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé The purpose of this Law is to promote and facilitate investment in Rwanda. Texte intégral Anglais Références - Législation Abroge Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements. Législation | Rwanda | 2015 Mot clé: Loi-cadre, Commerce/industrie/sociétés, Taxe/impôt, Règlement des différends, Commerce international, Institution, Gouvernance, Mesures financières agricoles, Régime foncier, Expropriation Source: FAO, FAOLEX