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Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Ressources minérales, Général
Mot clé
Certification Collecte de données/déclarations Règlement des différends Institution Commerce international Monitorage Subvention/incitation Tourisme Développement agricole Conservation de l'énergie/production de l'énergie Exploitation minière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

The purpose of this Law is to promote and facilitate investment in Rwanda.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Abroge

Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements.

Législation | Rwanda | 2015

Mot clé: Loi-cadre, Commerce/industrie/sociétés, Taxe/impôt, Règlement des différends, Commerce international, Institution, Gouvernance, Mesures financières agricoles, Régime foncier, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX