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Law amending the Water Law.

Pays/Territoire
Serbie
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Financement Redevances pour les eaux Gouvernance
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends some provisions part of the rules stipulated by the Serbian Water Law (Official Gazette 62/2006).

Texte intégral
Serbe
Site web
www.parlament.gov.rs

Références - Législation

Amende

Water Law.

Législation | Serbie | 2010 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Collecte de données/déclarations, Financement, Gestion des resources en eau douce, Eaux continentales, Inspection, Gestion intégrée, Monitorage, Infractions/sanctions, Utilisation durable, Prélèvement d'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Procédures judiciaires/procédures administratives, Bassin/captage/bassin versant

Source: FAO, FAOLEX