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Law amending the Vienna Nature Protection Law.

Pays/Territoire
Autriche
Sous-division territoriale
Wien
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Landesgesetzblatt für Wien, Text No. 29, 21 June 2012, pp. 103-107.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Flore sauvage Équipement de chasse/méthodes de chasse Institution Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

The present Law introduces some substantial amendments to the Vienna Nature Protection Law. In particular, the Law amends article 10 on Protected plants; article 39a on Transmission of information; article 42 on Nomination of nature protection commissions; article 44 on Identification cards and badges for nature protection personnel; article 47 on Environment and Conservation Council. The text consists of 3 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.ris.bka.gv.at

Références - Législation

Amende

Vienna Nature Protection Law.

Législation | Autriche | 1998

Mot clé: Législation de base, Aire protégée, Protection de l'habitat, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Infractions/sanctions, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX