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Law amending the Maritime Code.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Zone marine Navigation
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions of the Croatian Maritime Code (Official Gazette 17/94).

Texte intégral
Croate
Site web
www.cadial.hidra.hr

Références - Législation

Amende

Maritime Code.

Législation | Croatie | 1994

Mot clé: Pollution de la mer, Préservation de l'écosystème, Zone marine, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Plateau continental, Navigation, Navire de pêche, Enregistrement, Haute mer, Fonds marins, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX