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Résultats de la recherche » Législation

Law amending the Law on water for human consumption.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Eau potable Radiation Monitorage Approvisionnement en eau
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on 1 November 2015.
Résumé

This Law amends and adds certain provisions part of the Law on water for human consumption (Official Gazette of the Republic of Croatia 56/2013).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on water for human consumption.

Législation | Croatie | 2013

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eau potable, Normes, Infractions/sanctions, Normes de qualité de l'eau, Monitorage, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX