Law amending the Law on the consolidation of agricultural land. Pays/Territoire Macédoine du Nord Type du document Législation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Aménagement foncier Commission foncière Évaluation foncière Questions de procédures Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud Entry into force notes This Law enters into force on the day of its publication in the Official Gazette. Résumé This Law amends certain provisions of the Law on the consolidation of agricultural land (originally published in the Official Gazette 187/2013). Texte intégral Macédonien Site web www.pravdiko.mk Références - Législation Amende Law on the consolidation of agricultural land. Législation | Macédoine du Nord | 2013 (2021) Mot clé: Terrains agricoles, Aménagement foncier, Irrigation, Renforcement des capacités, Régime foncier, Utilisation de l'eau par le bétail, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Inspection, Terres publiques, Droits de propriété, Remise en état des sols, Commission foncière, Évaluation foncière Source: FAO, FAOLEX