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Law amending the Law on the consolidation of agricultural land.

Pays/Territoire
Macédoine du Nord
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Aménagement foncier Commission foncière Évaluation foncière Questions de procédures
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Nations en développement sans littoral, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force on the day of its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions of the Law on the consolidation of agricultural land (originally published in the Official Gazette 187/2013).

Texte intégral
Macédonien
Site web
www.pravdiko.mk

Références - Législation

Amende

Law on the consolidation of agricultural land.

Législation | Macédoine du Nord | 2013 (2021)

Mot clé: Terrains agricoles, Aménagement foncier, Irrigation, Renforcement des capacités, Régime foncier, Utilisation de l'eau par le bétail, Questions de procédures, Infractions/sanctions, Inspection, Terres publiques, Droits de propriété, Remise en état des sols, Commission foncière, Évaluation foncière

Source: FAO, FAOLEX