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Law amending the Law on public roads.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Terres publiques Financement Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends the provisions of the article 63, part of the Law on public roads (Official Gazette 180/2004, 138/2006, 152/2008, 38/2009 and 153/2009).

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on public roads.

Législation | Croatie | 2004

Mot clé: Terres publiques, Droit à un environnement propre/sain, Préservation de l'écosystème, EIA, Transport/dépôt, Pollution sonore (de l'environnement), Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX