Law amending the Law on public roads. Pays/Territoire Croatie Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Terres publiques Concession Restrictions à l'utilisation Aire géographique Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud Entry into force notes This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette. Résumé This Law amends various provisions part of the Law on public roads (Official Gazette 180/2004, 138/2006, 152/2008 and 38/2009). Texte intégral Croate Site web www.nn.hr Références - Législation Amende Law on public roads. Législation | Croatie | 2004 Mot clé: Terres publiques, Droit à un environnement propre/sain, Préservation de l'écosystème, EIA, Transport/dépôt, Pollution sonore (de l'environnement), Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX