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Law amending the Law on nature protection.

Pays/Territoire
Bosnie-Herzégovine
Sous-division territoriale
Brčko District
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-l'information
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This Law enters into force eight days after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law amends certain provisions prescribed by the Law on nature protection of the Brcko District (Official Gazette 25/2004).

Texte intégral
Bosniaque
Site web
www.skupstinabd.ba

Références - Législation

Amende

Law on nature protection.

Législation | Bosnie-Herzégovine | 2004

Mot clé: Législation de base, Normes environnementales, Aire protégée, Terres publiques, Protection de l'habitat, Lutte contre la pollution, Infractions/sanctions, Développement durable, Normes, Protection de l’environnement, Utilisation durable, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX